Les konditions

Conditions générales

1) Identification

Maximilien LOMBARD, réalisateur indépendant de vidéos, domicilié au 2 Bis Rue des Marais – 27460 – Igoville, inscrit auprès de l’URSSAF en micro-entrepreneur, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), est désigné dans les présentes conditions générales par le nom commercial «La kaméra de Max», micro-entreprise en nom propre, de numéro SIRET 533 278 677 00026.

Note : à cette date (15/01/2018), La kaméra de Max n’est qu’un nom commercial, il ne désigne pas une personne morale, il n’a en soi aucune valeur juridique et ne signifie rien en dehors de ce présent document.

2) Définitions

Services : Désigne l’ensemble des services fournis par La kaméra de Max au Client, qui comprend la prestation d’enregistrement sur site (prise de vidéo) et de montage de ce film ou encore la réalisation de travaux ponctuels ou annexes (montage photo, création de logo, etc…).

Client : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale, ayant souscrit aux Services.

SACEM : La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) est une société de gestion des droits d’auteur. Société privée à but non lucratif, contrôlée par la Commission de contrôle, émanation de la Cour des Comptes, les administrations fiscales et sociales, un commissaire aux comptes et ses sociétaires. Créée le 28 février 1851, elle a pour mission principale d’assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses membres.

3) Modalités de souscritpion aux Services

En retournant le devis signé à La kaméra de Max, le Client reconnaît devoir respecter les présentes conditions.

4) Tarifs préférentiels

La kaméra de Max propose une tarification spécifique à destination des associations et des particuliers.

L’accès à cette grille tarifaire spécifique ne revient pas de droit au Client mais est accordée par La kaméra de Max, sur acceptation de dossier.

5) Droits

Les musiques utilisées dans les vidéos du Client doivent faire l’objet de la part de la kaméra de Max, d’une demande d’autorisation à la SACEM si ces musiques sont soumises à des droits. Ces droits qui sont à la charge de la kaméra de Max seront répercutés sur la facture Client.

La grille tarifaire de la SACEM est la suivante : 2 euros par seconde hors taxes pour une vidéo promotionnelle d’entreprise (autorisation pour Film d’entreprise) et de 55 euros hors taxes pour les autres vidéos (autorisation Web reportage) (5 minutes maximum, 8 euros hors taxes par minute supplémentaire). Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

6) Facturation

Les prix indiqués sont nets et en euros. Conformément à la réglementation relative aux micro-entrepreneurs (art. 293 B du CGI), La kaméra de Max ne facture pas la TVA.

En conséquence, les tarifs indiqués correspondent aux tarifs nets facturés au Client. Ceux-ci demeurent indicatifs et le projet du Client sera estimé sur mesure en fonction de sa demande.

Sauf indication contraire sur le devis, il sera demandé le règlement de 30% du prix en acompte, avant l’étape de montage du film (ne concerne pas les vidéos faisant l’objet du tarif préférentiel tel que défini dans l’article 4).

7) Cas de force majeure ou cas fortuit

Ni le Client ni La kaméra de Max ne sont tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux obligations prévues par les présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un cas de force majeure (tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation).

8) Modification

Le Client convient que La kaméra de Max peut, de plein droit, modifier ses Services ou les tarifs relatifs à l’exécution des Services sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications sur le site internet de La kaméra de Max.