Conditions générales de vente (CGV)
1. IDENTIFICATION
Maximilien LOMBARD, réalisateur indépendant de vidéos, domicilié au 2 Bis Rue des Marais – 27460 – Igoville, inscrit auprès de l’URSSAF en micro-entrepreneur, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), micro-entreprise en nom propre, de numéro SIRET 533 278 677 00026, est désigné « le Prestataire » dans les présentes conditions générales, éventuellement suivi du nom commercial « La kaméra de Max » entre parenthèses.
Dans les présentes conditions, la dénomination « le Client » désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale, ayant souscrit aux présentes CGV.
2. APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour tout produit ou service vendu par le Prestataire (la kaméra de Max) – dans leur intégralité pour tout contrat passé entre le Prestataire et le Client, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable délivré par le Prestataire. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente, posée par le client, dans les présentes conditions ou tout autre document, sera inopposable à le Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Pour toutes les prestations où n’existeraient pas un contrat signé avec Le Prestataire, alors celle-ci devra s’appuyer sur les présentes conditions figurant sur www.lakamerademax.com ainsi que sur le bon de commande. Toute souscription aux Services par le Client implique l’acceptation des présents conditions générales.
3. COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès du Prestataire (La kaméra de Max) est ferme et définitive pour le Client dès la réception par le Prestataire d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. Tout intervention annulée moins de 7 jours calendaires avant la date prévue, sera facturée et due de plein droit.
4. PRIX
Sur www.lakamerademax.com et sur tout document émis par le Prestataire, les prix indiqués sont nets et en euros. Conformément à la réglementation relative aux micro-entrepreneurs (art. 293 B du CGI), le Prestataire (La kaméra de Max) ne facture pas la TVA. En conséquence, les tarifs indiqués correspondent aux tarifs nets facturés au Client.
5. DROITS SUR LES CONTENUS MUSICAUX
Si le Client demande une musique soumise à des droits d’auteurs dans un montage vidéo, alors tous les frais relatifs à la rémunération des droits à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) seront à la charge du Client, et des frais de dossier pourront être appliqués de plein droit par le Prestataire.
6. DROITS ET PROPRIÉTÉS
En dehors de clauses contractuelles évoquant un transfert de propriété sur les contenus numériques vendus au Client, la vente de ces contenus n’entraîne en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous les droits incorporels reconnus à leur auteur.
7. DÉLAIS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire contractuelle, les factures sont payables à la livraison, par virement ou par chèque. Le Prestataire (la kaméra de Max) se réserve le droit de demander un acompte à la commande, payable comptant. Aucun délai de paiement ne sera accepté, sauf accord contractuel établi entre le Prestataire et le Client. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra de plein droit exiger des pénalités (calculées sur la base du taux d’intérêt légal prévu par le Ministère de l’Économie et des Finances) s’il s’agit d’une prestation déjà effectuée ; la suspension de toutes les commandes en cours s’il s’agit d’un acompte, ou encore de rompre le contrat et exiger la récupération des contenus fournis quelle que soit leur nature. Peut s’appliquer également les pénalités supplémentaires pour frais de recouvrement (article D.441-5 du code du commerce, modifié par décret du 2 octobre 2012).
8. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Hors des prestations visées par un contrat précisant les modalités de livraison, la livraison prend effet au moment du transfert de contenus numériques de le Prestataire (la kaméra de Max) au Client. Également dans ce cas, les délais de livraison indiqués sur le site ne sont qu’indicatifs et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation d’aucune sorte.
9. GARANTIE
Les contenus numériques délivrés par le Prestataire (la kaméra de Max) ont une durée de garantie de 24 mois à compter de la date de livraison, et sous réserve que la non-conformité soit directement imputable au contenu considéré, et pas au contexte informatique propre au matériel du Client. Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable d’une défaillance quelconque intervenant sur tel ou tel support matériel du Client ou à une évolution ou dysfonctionnement du contexte logiciel y étant installé. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
10. RÉTRACTATION
Outre les cas prévus par l’article L121-16-1 du Code de la consommation qui étend le droit de rétractation aux professionnels dans certaines situations, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur les prestations déjà engagées.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le contenu du site www.lakamerademax.com est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites. Par ailleurs, le Prestataire se réserve expressément la propriété des contenus numériques livrés quels que soient leur support, jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut dudit paiement, le Prestataire, peut à tout moment, reprendre les contenus sus-cités chez le Client.
12. CAS DE FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE RENDRE LE SERVICE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
En cas d’incapacité de travail du Prestataire, par suite de maladie ou d’accident, celui-ci se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les services non rendus du fait de l’incapacité, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur des prestations déjà délivrés au moment de la commande.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Pour toute réclamation, le client devra présenter la facture originale avec le produit litigieux. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de ROUEN. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales établies par le Prestataire (la kaméra de Max).